• Il agrège différents droits, spécifiquement ceux du droit d’auteur (Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle), du droit au respect de la vie privée (art. 9 du Code civil) et du droit du propriétaire d’un bien (art. 544 du Code civil).
  • Il permet à la fois de respecter la vie privée des personnes physiques et de contrôler l’exploitation à but commercial des images que vous souhaitez utiliser dans votre thèse. C’est la raison pour laquelle il est important d’obtenir l’autorisation d’exploitation de ces images